{"id":347,"date":"2023-02-27T14:52:53","date_gmt":"2023-02-27T13:52:53","guid":{"rendered":"http:\/\/192.168.100.195\/wordpress\/?page_id=347"},"modified":"2025-04-08T09:16:52","modified_gmt":"2025-04-08T07:16:52","slug":"charte-de-deontologie","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guyane-agricole.com\/?page_id=347","title":{"rendered":"Charte de d\u00e9ontologie"},"content":{"rendered":"\n

I. – Pr\u00e9ambule<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019article 242 septies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) subordonne l\u2019exercice, par une entreprise, de l\u2019activit\u00e9 professionnelle consistant \u00e0 obtenir pour autrui les avantages fiscaux pr\u00e9vus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du m\u00eame code \u00e0 l\u2019inscription sur un registre tenu par le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement ou la collectivit\u00e9 dans lequel cette entreprise a son si\u00e8ge social.
Pour \u00eatre inscrite \u00e0 ce registre, une entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

  1. Justifier de l\u2019aptitude professionnelle des dirigeants et associ\u00e9s ;<\/li>
  2. Etre \u00e0 jour de ses obligations fiscales et sociales ;<\/li>
  3. Contracter une assurance contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle ;<\/li>
  4. Pr\u00e9senter, pour chacun des dirigeants et associ\u00e9s, un bulletin n\u00b0 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;<\/li>
  5. Justifier d\u2019une certification annuelle de ses comptes par un commissaire aux comptes ;<\/li>
  6. Avoir sign\u00e9 une charte de d\u00e9ontologie.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    La pr\u00e9sente charte de d\u00e9ontologie fournit un cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l\u2019article 242 septies pr\u00e9cit\u00e9. En tant que code de bonne conduite, elle pr\u00e9cise les obligations d\u00e9ontologiques que toute entreprise exer\u00e7ant cette activit\u00e9 doit respecter, en compl\u00e9ment des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires qui lui sont applicables.<\/p>\n\n\n\n

    II. – D\u00e9finitions<\/h3>\n\n\n\n

    Au sens de la pr\u00e9sente charte de d\u00e9ontologie :<\/p>\n\n\n\n

    • un \u00ab monteur en d\u00e9fiscalisation outre-mer \u00bb est une entreprise exer\u00e7ant l\u2019activit\u00e9 professionnelle consistant \u00e0 obtenir pour autrui les avantages fiscaux pr\u00e9vus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du CGI ;<\/li>
    • un \u00ab exploitant \u00bb est une entreprise souhaitant r\u00e9aliser et exploiter outre-mer un ou plusieurs investissements dans le cadre des dispositions d\u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement pr\u00e9cit\u00e9es ;<\/li>
    • un \u00ab programme d\u2019investissement \u00bb d\u00e9signe le regroupement par une entreprise implant\u00e9e outre-mer d\u2019un ou plusieurs investissements au sein d\u2019un m\u00eame projet dont le sch\u00e9ma de financement comprend un recours \u00e0 l\u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement ;<\/li>
    • un \u00ab investisseur fiscal \u00bb est une personne physique ou morale participant au financement d\u2019un programme d\u2019investissement dans le but d\u2019en retirer un avantage fiscal ;<\/li>
    • la \u00ab syndication \u00bb d\u00e9signe l\u2019op\u00e9ration consistant \u00e0 regrouper et organiser l\u2019intervention des investisseurs fiscaux dans les op\u00e9rations d\u2019investissement ;<\/li>
    • le \u00ab v\u00e9hicule d\u2019investissement \u00bb d\u00e9signe la structure juridique ayant vocation \u00e0 regrouper les investisseurs fiscaux d\u00e9sireux de prendre part \u00e0 une op\u00e9ration \u00e9ligible aux dispositions d\u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement pr\u00e9cit\u00e9es.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      III. – Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/h3>\n\n\n\n

      Le monteur en d\u00e9fiscalisation outre-mer exerce ses fonctions avec probit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi et dans le respect des int\u00e9r\u00eats respectifs de l\u2019exploitant et des investisseurs fiscaux.
      Il exerce l\u2019activit\u00e9 mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a de l\u2019article 242 septies du CGI \u00e0 titre principal.
      Le monteur en d\u00e9fiscalisation outre-mer veille \u00e0 ne pas se trouver, directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire de ses dirigeants, en situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une op\u00e9ration dont il a la charge.<\/p>\n\n\n\n


      En particulier, il ne peut, directement ou indirectement :<\/p>\n\n\n\n

      • assurer la direction de droit ou de fait d\u2019une entreprise exploitant un investissement dont il a organis\u00e9 le financement ;<\/li>
      • d\u00e9tenir des int\u00e9r\u00eats dans une entreprise exploitant un investissement dont il a mont\u00e9 le financement ;<\/li>
      • percevoir, directement ou indirectement, au titre d\u2019un investissement ou d\u2019un programme d\u2019investissement dont il a la charge, de r\u00e9mun\u00e9rations autres que celles relatives \u00e0 ses prestations de montage, de syndication et de gestion d\u2019op\u00e9rations d\u2019investissement outre-mer dans le cadre des dispositifs d\u2019aide fiscale pr\u00e9cit\u00e9s et notamment toute commission de la part des fournisseurs des biens objets des programmes d\u2019investissement ;<\/li>
      • verser de r\u00e9mun\u00e9rations ou avantages quelconques \u00e0 toute personne li\u00e9e au projet dans le but d\u2019obtenir un mandat pour r\u00e9aliser le montage d\u2019une op\u00e9ration, \u00e0 l\u2019exclusion des commissions vers\u00e9es aux apporteurs d\u2019affaires d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

        En ce qui concerne la s\u00e9lection des op\u00e9rations d\u2019investissement, le monteur en d\u00e9fiscalisation outre-mer s\u2019assure :<\/p>\n\n\n\n

        • que les projets pr\u00e9sent\u00e9s aux investisseurs fiscaux correspondent \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique du d\u00e9partement ou de la collectivit\u00e9 d\u2019outre-mer o\u00f9 ils sont situ\u00e9s ;<\/li>
        • de la validit\u00e9 des pouvoirs de ses cocontractants ;<\/li>
        • que l\u2019exploitant est dot\u00e9 de moyens financiers et humains adapt\u00e9s pour mener \u00e0 bien le projet envisag\u00e9 et est \u00e0 jour de ses d\u00e9clarations fiscales et sociales ;<\/li>
        • que, pour la part du financement provenant de l\u2019exploitant, l\u2019origine des fonds est justifi\u00e9e ;<\/li>
        • le cas \u00e9ch\u00e9ant, du respect des proc\u00e9dures de mise en concurrence.<\/li><\/ul>\n\n\n\n


          S\u2019agissant de la gestion des op\u00e9rations dont il a la charge, et sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es aux points IV, V et VI, le monteur en d\u00e9fiscalisation outre-mer :<\/p>\n\n\n\n

          • s\u2019assure du respect des obligations comptables, fiscales et sociales du v\u00e9hicule d\u2019investissement, lorsqu\u2019il en est le mandataire social ;<\/li>
          • ne pr\u00e9l\u00e8ve des frais de gestion au niveau du v\u00e9hicule d\u2019investissement qu\u2019au prorata temporis de sa mission ;<\/li>
          • v\u00e9rifie que ses \u00e9ventuels sous-traitants disposent des comp\u00e9tences professionnelles suffisantes pour l\u2019accomplissement des missions qu\u2019il leur confie.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

            IV. – Relations avec les investisseurs fiscaux<\/h3>\n\n\n\n

            Le monteur en d\u00e9fiscalisation outre-mer veille \u00e0 fournir aux investisseurs fiscaux :<\/p>\n\n\n\n

            • une pr\u00e9sentation claire et exhaustive des op\u00e9rations fiscales propos\u00e9es, notamment sur la nature de l\u2019investissement, sa localisation, l\u2019identit\u00e9 de l\u2019exploitant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les termes de l\u2019agr\u00e9ment fiscal obtenu ;<\/li>
            • une information claire sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 leur participation, sur les obligations fiscales, notamment d\u00e9claratives, li\u00e9es \u00e0 l\u2019op\u00e9ration d\u2019investissement et conditionnant le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019avantage fiscal et sur les sanctions p\u00e9nales auxquelles ils s\u2019exposent en cas de fraude ;<\/li>
            • les \u00e9l\u00e9ments ainsi que l\u2019assistance n\u00e9cessaire leur permettant de calculer le montant de l\u2019avantage fiscal auquel ouvre droit leur participation \u00e0 l\u2019op\u00e9ration d\u2019investissement, compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e8gles de plafonnement. Lorsque l\u2019op\u00e9ration d\u2019investissement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aux investisseurs fiscaux par l\u2019interm\u00e9diaire de prestataires en services d\u2019investissements (PSI) ou de conseillers en investissements financiers (CIF), le monteur en d\u00e9fiscalisation outre-mer communique \u00e0 ces professionnels les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour leur permettre d\u2019apporter aux investisseurs fiscaux l\u2019assistance n\u00e9cessaire dans le calcul de l\u2019avantage fiscal et du montant du plafonnement ;<\/li>
            • les informations demand\u00e9es par les investisseurs fiscaux \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une demande d\u2019information ou d\u2019un contr\u00f4le de l\u2019administration fiscale.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

              Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une d\u00e9faillance de l\u2019exploitant, le monteur en d\u00e9fiscalisation outre-mer :<\/p>\n\n\n\n

              • participe \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats du v\u00e9hicule d\u2019investissement au cours de la proc\u00e9dure collective suivie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019exploitant ;<\/li>
              • recherche un nouvel exploitant en vue de la remise en location des biens acquis par le v\u00e9hicule d\u2019investissement.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un sinistre affectant les biens lou\u00e9s, le monteur en d\u00e9fiscalisation outre-mer s\u2019assure que l\u2019exploitant proc\u00e8de \u00e0 leur remise en \u00e9tat ou, s\u2019il y a lieu, \u00e0 leur remplacement par des biens similaires.<\/p>\n\n\n\n

                <\/p>\n\n\n\n

                V. – Relations avec les exploitants<\/h3>\n\n\n\n

                Le monteur en d\u00e9fiscalisation outre-mer :<\/p>\n\n\n\n

                • soumet \u00e0 l\u2019exploitant une proposition financi\u00e8re claire, compr\u00e9hensible et d\u00e9pourvue d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 ;<\/li>
                • formalise ses relations avec l\u2019exploitant dans un cadre contractuel ;<\/li>
                • fournit \u00e0 l\u2019exploitant une information suffisante sur les r\u00e8gles applicables aux dispositifs d\u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement outre-mer, notamment sur les seuils de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment, les conditions d\u2019exploitation des investissements et les sanctions p\u00e9nales encourues en cas de fraude ;<\/li>
                • v\u00e9rifie que l\u2019exploitant est \u00e0 jour de ses d\u00e9clarations fiscales et sociales ;<\/li>
                • s\u2019assure que, pour la part de financement provenant de l\u2019exploitant, l\u2019origine des fonds est justifi\u00e9e ;<\/li>
                • r\u00e9troc\u00e8de, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019exploitant les aides publiques per\u00e7ues au titre de la r\u00e9alisation des investissements.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                  VI. – Relations avec l\u2019administration<\/h3>\n\n\n\n

                  De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le monteur en d\u00e9fiscalisation outre-mer coop\u00e8re loyalement avec les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes, de m\u00e9tropole et des d\u00e9partements ou collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer. En particulier, il veille \u00e0 r\u00e9pondre, dans les meilleurs d\u00e9lais, aux demandes de renseignements qui lui sont adress\u00e9es. Il s\u2019assure de la v\u00e9racit\u00e9 et de la coh\u00e9rence des informations transmises \u00e0 l\u2019administration en vue de l\u2019obtention d\u2019un agr\u00e9ment pr\u00e9alable, en informant l\u2019exploitant et ses \u00e9ventuels fournisseurs des sanctions p\u00e9nales encourues, en application de l\u2019article 1743 (3\u00b0) du CGI, en cas de fourniture de renseignements inexacts.<\/p>\n\n\n\n

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                  I. – Pr\u00e9ambule L\u2019article 242 septies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) subordonne l\u2019exercice, par une entreprise, de l\u2019activit\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":485,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/guyane-agricole.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/347"}],"collection":[{"href":"https:\/\/guyane-agricole.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/guyane-agricole.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guyane-agricole.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guyane-agricole.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=347"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/guyane-agricole.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/347\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1756,"href":"https:\/\/guyane-agricole.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/347\/revisions\/1756"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guyane-agricole.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/485"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/guyane-agricole.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=347"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}